Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DONKEYCORP (« le Vendeur », « LetsLigo ») commercialise ses offres d'abonnement au Service LetsLigo. En souscrivant à un abonnement payant, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

• « Service » : la plateforme LetsLigo, solution SaaS de gestion et d'enrichissement de contacts professionnels, accessible en ligne.
• « Abonnement » : le droit d'accès et d'utilisation du Service en mode SaaS, pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), incluant les mises à jour et le support technique associés.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant du Service.
• « Prix » : le montant dû par le Client en contrepartie de l'Abonnement, exprimé en euros TTC, tel qu'indiqué au moment de la souscription.

Le Service est édité et commercialisé par DONKEYCORP, SARL au capital social indiqué aux mentions légales, dont le siège social est situé au 195 rue des Pyrénées, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 922 350 004 00011, représentée par Cédric LOMBARDOT en qualité de gérant.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse : [email protected].

Les offres d'abonnement (plans Free, Pro, Team, Enterprise) et leurs caractéristiques sont détaillées sur le site letsligo.com. Les Prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable) au moment de la souscription.

Les tarifs peuvent varier selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Une réduction est généralement proposée pour les abonnements annuels payés d'avance.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Les modifications de tarif ne s'appliquent pas à l'Abonnement en cours avant son renouvellement (voir article 9).

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au Service restent à la charge du Client.

La souscription à un Abonnement payant s'effectue en ligne, via le site letsligo.com, après création d'un compte et selon la procédure mise en place par le Vendeur. Le Client choisit la formule et le plan, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV et les CGU par case à cocher, puis procède au paiement.

La commande est confirmée par l'envoi d'un courriel de confirmation et la mise à disposition immédiate du Service. Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions, conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter et, le cas échéant, le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Il est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés et les conditions d'utilisation sont ceux proposés par Stripe (conditions accessibles sur stripe.com/fr/legal).

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le Vendeur à prélever automatiquement le montant dû à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures sont délivrées par courriel et accessibles dans l'espace client.

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce (pour les professionnels) ou aux taux légaux pour les consommateurs.

Aucun remboursement ou avoir n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées, sauf dispositions légales impératives ou clause particulière.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai.

Le Service LetsLigo est un logiciel en ligne (SaaS) mis à disposition immédiatement après la souscription. En procédant au paiement et en accédant au Service, le Client reconnaît expressément demander une exécution immédiate et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Pour les professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

L'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mois ou année) à compter de la date de souscription. À l'échéance, il est tacitement renouvelé pour une durée égale, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8.

Le Client est informé par courriel avant chaque échéance de renouvellement. Il peut à tout moment consulter la date de prochain prélèvement et gérer son abonnement depuis son espace client.

Le plan gratuit (Free) n'implique aucun engagement. Le Client peut s'en désinscrire à tout moment, sans préavis. Le Vendeur peut modifier ou interrompre ce plan à tout moment.

Le Client peut résilier son Abonnement payant à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La facturation suit la logique de Stripe (pré-paiement) : la période en cours, déjà facturée et payée, reste due. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la date d'échéance de cette période, sans nouvelle facturation. Exemple : souscription le 5 février (mensuel) → échéance le 5 mars ; résiliation le 5 février → accès conservé jusqu'au 5 mars. Aucun remboursement au prorata.

En cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement à titre de sanction, avec effet immédiat, sans préjudice des sommes déjà dues.

À la résiliation, le Client demeure responsable de l'export et de la conservation de ses données. Le Vendeur s'engage à conserver les données pendant un délai raisonnable (conformément à la politique de confidentialité) pour permettre leur récupération.

Le Vendeur peut modifier les tarifs pour les futurs renouvellements. Le Client en sera informé par courriel au moins un (1) mois avant l'échéance. À défaut de résiliation avant le renouvellement, le nouveau tarif s'appliquera.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par courriel et/ou par affichage sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8.

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou de dol. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non exportées, etc.).

Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des données qu'il y intègre. Il doit se conformer aux lois applicables, notamment en matière de protection des données et de prospection commerciale.

Le Service, incluant sa structure, son code, ses interfaces, sa marque et l'ensemble des éléments protégeables, reste la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client, qui dispose uniquement d'un droit d'usage dans le cadre de l'Abonnement.

Toute reproduction, représentation ou extraction, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Le traitement des données personnelles lié à la souscription, à la facturation et à l'utilisation du Service est décrit dans notre politique de confidentialité.

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

À défaut de médiateur désigné à ce jour, le Client peut saisir tout médiateur de la consommation de son choix ou consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les présentes CGV constituent l'intégralité des accords des parties relatives à la vente d'abonnements.

Pour toute question : [email protected].